I'm a paragraph. Click here to add your own text and edit me. It’s easy. Just click “Edit Text” or double click me and you can start adding your own content and make changes to the font. I’m a great place for you to let your users know a little more about you. If you want to delete me just click on me and press delete.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, et le client, qu’il soit particulier ou professionnel. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de travaux de dactylographie, de secrétariat classique, de transcription, de gestion administrative passées auprès de FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, domiciliée 1062 route du Pont du Gave 40290 HABAS, immatriculée sous le numéro SIRET 414 001 115 00040.
ARTICLE 2 – LIEUX
Les prestations sont réalisées dans les bueaux de FREEDACTYLO. Toutefois, en cas de proximité et d’accord entre les parties, elles pourront être réalisées au domicile du client. Les frais de déplacements pourront alors être facturés.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION
Toute prestation commandée par le client fera l'objet d'un devis établi gratuitement.
La validité du devis est de 30 jours. En cas d'accord, le client devra le retourner daté, signé et revêtu de la mention manuscrite "Bon pour accord".
ARTICLE 4 – DELAI ET LIVRAISON
FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, s'engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien.
Les travaux seront remis au client dans les délais fixés et conformément au devis signé. Tout dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix indiqués sont libellés en euro et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de T.V.A, en application de l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Toute prestation sera majorée de 25 % si elle doit être réalisée le vendredi à partir de 19h30, et de 50 % les samedi, dimanche et jour férié.
ARTICLE 6- PAIEMENT
Un acompte de 30 % du montant total du devis sera demandé à la signature et devra être payé avant l'exécution des prestations. Le paiement du solde sera réglé à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
ARTICLE 7 - PÉNALITÉS DE RETARD
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d'exécution de la prestation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE FREEDACTYLO
FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de prendre toutes ses précautions pour en conserver une copie en cas de perte ou de détérioration.
Il est convenu que FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, n'encourra aucune responsabilité en cas de perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation que le client pourrait subir.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à mettre à la disposition de FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, tous les documents, informations et modèles, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, s'engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations et s'en interdit toute divulgation.
ARTICLE 11 – ANNULATION
L'annulation de commande, par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit, devra impérativement être effectuée par écrit. En cas d'annulation de commande, par l'une ou l'autre des parties, le client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée. FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le client prendra contact directement avec FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, par courrier ou courriel.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, FREEDACTYLO, représentée par Mademoiselle Sophie DELFOUR, et le client s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis
Conditions Générales de Vente mises à jour le 10 septembre 2012